Comment ça marche ?

Un rappel du dispositif en quelques questions ciblées

Quels sont les professionnels concernés ?

Toute la chaîne alimentaire est concernée.

En remise directe aux consommateurs : les artisans des métiers de bouche, les restaurateurs indépendants ou affiliés à des chaînes, les traiteurs, les distributeurs (GMS) ainsi que tous les secteurs de la restauration collective et sociale...

Mais également tous les maillons amont de la filière : TPE et PME Agroalimentaires, les abattoirs, les transporteurs, les entrepôts, les grossistes et les MIN...

Sur quels critères sont évalués les professionnels ?

Les inspecteurs de la DDPP disposent d'une grille générale d'inspection commune à toutes les filières.

Ils s'appuient pour leur appréciation sur des "vademecum", recueils détaillés de toutes les attentes de l'administration, pour chaque point de la grille d'évaluation.

Qu'est ce que la transparence des inspections vétérinaires ?

La transparence des contrôles sanitaires signifie que le résultat de toute inspection vétérinaire est dorénavant mis en ligne sur internet.

Suite à un contrôle d'un Inspecteur de la Direction Départementale de la Protection de la Population (DDPP), une "note d'hygiène" est attribuée à l'établissement.

Il est alors alors classé selon quatre "niveaux d'hygiène" :

  • Très satisfaisant

  • Satisfaisant

  • A améliorer

  • A corriger de manière urgente

Quand les consommateurs auront-ils accès aux résultats ?

L'accès aux résultats des inspections vétérinaires est effectif à compter du 3 Avril 2017 et concerne les contrôles réalisés à partir du 1er mars 2017.

Combien de temps ces données sont-elles visibles sur internet ?

Les données restent publiées durant 1 an à partir de la date du dernier contrôle sanitaire.

Où les informations sont elles accessibles ?

Un site internet est mis en place par le Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire "alim-confiance.gouv.fr".

Les résultats y sont affichés au fur et à mesure des contrôles réalisés pendant 1 an.

Une application mobile (Alim'confiance) est également disponible à compter du 3 avril 2017.

Enfin, les établissements de remise directe (artisans, restauration commerciale, restauration collective...) peuvent afficher leur niveau d'hygiène sur leurs vitrines ou leurs publications commerciales.

Le Ministère met à leur disposition des logos spécifiques précisant leur niveau d'hygiène de "Très satisfaisant" à "A corriger de manière urgente".

Cette affichage reste toutefois facultatif, à la discrétion de l'exploitant.

Comment sont présentés les résultats sur internet et sur l'application ?

Les résultats sont affichés sur une carte interactive de la France reprenant :

  • le nom de l'établissement,

  • la date d'inspection

  • le niveau d'hygiène associé (sous forme de smiley).

Le site et l'application offrent quelques options de recherche supplémentaires.

Il est possible de retrouver un établissement à partir de son nom ou de son adresse.

Pour les établissements de production et de transformation, le consommateur pourra effectuer une recherche via le numéro d'agrément sanitaire figurant sur l'étiquetage de chaque produit.

Quel est l'accueil des consommateurs ?

Les résultats de l'expérimentation de 2015 montrent un accueil très positif du dispositif.

Plus de 90% des consommateurs sondés est intéressé et l’identifie comme un facteur de confiance.

Ils déclarent également à 90% qu'ils consulteront, au moins de temps en temps, le niveau d'hygiène avant de choisir un établissement, à l'époque : un restaurateur.

Par extension, cette curiosité s'appliquera à tous les métiers de l'alimentation à compter d'avril 2017, y compris les produits industriels puisque leur niveau d'hygiène sera consultable via leur numéro d'agrément sanitaire figurant sur l'étiquetage.

Ce dispositif existe-t-il dans d'autres pays ?

En Europe, plusieurs pays tels que le Royaume-Uni, la Belgique, le Portugal ou le Danemark ont mis en place un dispositif similaire depuis plusieurs années.

Il aboutit à une amélioration du niveau d'hygiène des établissements et, selon les études d'impact, permet de renforcer la confiance des consommateurs.

En France, une expérimentation de ce dispositif a été réalisée en 2015 à Paris et à Avignon. Elle ne concernait que les restaurateurs.

Les résultats ont été concluants en terme d'image perçue par les consommateurs et d'amélioration des pratiques professionnelles, d'où la généralisation du dispositif.

D'où vient cette nouvelle réglementation ?

Le décret 2016-1750 du 15 décembre 2016 instaure la transparence des résultats des contrôles sanitaires.

Il résulte du croisement "naturel" de la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et des besoins croissants d'information transparente des consommateurs.