4 niveaux d'hygiène

Votre établissement est inspecté par la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).

Suite à cette inspection, un niveau d'hygiène vous est attribué et publié en ligne.

Une vignette reprenant le niveau d'hygiène de votre établissement est délivrée.

Niveau 1 - Très satisfaisant

Votre établissement ne présente pas de non-conformité,

ou uniquement des non-conformités mineures.

Si votre niveau d'hygiène n'est pas"Très satisfaisant", 

=> vous êtes informé du résultat avant publication.

Vous avez 15 jours pour faire part de vos observations.

Niveau 2 - Satisfaisant

Votre établissement présente des non-conformités, sans mesure de police administrative.

=> Courrier de rappel de la réglementation pour améliorer vos pratiques.

Niveau 3 - A améliorer

Votre établissement présente des non-conformités avec mesures de police administrative.

=> Courrier de mise en demeure,

+ délai pour mise en place des mesures correctives.

Un nouveau contrôle est effectué dans ce délai.

Niveau 4 - A corriger de manière urgente

Votre établissement met en danger la santé des consommateurs.

=> Fermeture administrative !

+/- suspension ou retrait de votre agrément sanitaire.